Foire aux questions


Voici quelques questions qui nous sont fréquemment posées en regard à la réglementation municipale. Si jamais vous aviez d’autres questions, n’hésitez surtout pas à nous contacter et/ou contacter votre inspecteur en bâtiment.

Q: Est-il nécessaire de se procurer un permis pour construire un cabanon ?

R: Oui, la grande majorité des travaux de rénovation et de construction nécessite un permis de construction ou un certificat d’autorisation émis par le fonctionnaire municipal désigné. En cas de doute contacter ce dernier, il lui fera plaisir de répondre à toutes vos intérogations.

Q: Quels documents sont requis pour faire une demande de permis de construction ?

R: Plusieurs documents sont requis lors d’une demande de permis. Les documents peuvent varier selon le type de demande.

D’ordre générale, un plan d’implantation, des plans de construction, la description des travaux projetés, les matériaux de revêtement extérieur à être utilisés, la valeur des travaux et les informations pertinentes à l’entrepreneur retenu, sont des documents de base que votre inspecteur en bâtiment risque de vous demander de lui fournir.

Q: Quel est le rôle joué par le comité consultatif d’urbanisme ?

R: Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Une demande de permis de construction sur un terrain situé à l’intérieur d’une zone couverte par un règlement de P.I.I.A. (Plan d’implantation et d’intégration architecturale) ou encore une demande de dérogation mineure doivent passer par le CCU avant d’être présentées au conseil municipal.

Q: Quel est la différence entre une installation septique conforme, non-conforme et réputé conforme ?

R:
  • Installation septique conforme : Une installation septique est conforme lorsqu’elle répond aux normes édictées par le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ( Q-2, r. 22).
  • Installation septique non-conforme : Une installation septique est non-conforme lorsqu’elle ne répond pas aux normes édictées par le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ( Q-2, r. 22). Une telle installation est généralement une source de pollution et doit nécessairement être modifiée ou remplacée afin d’être conforme.
  • Installation septique réputée conforme : Une installation septique est réputée conforme lorsqu’il est impossible de prouver que celle-ci se déverse dans l’environnement ou créée de la pollution.
Plus de détails (Q-2. r. 22)

Q: Puis-je faire une demande pour exclure mon terrain de la zone agricole permanente ?

R: Depuis les modifications à la Loi, en juin 1997, seule une municipalité ou une M.R.C. peut faire une demande pour exclure un lot de la zone agricole.

Plus de détails (CPTAQ)

Q: Est-il possible d’installer une piscine gonflable sur ma propriété ?

R: Oui, la règlementation applicable est la même que pour une piscine hors-terre. L’obtention d’un certificat d’autorisation est nécessaire pour la première installation de la piscine. L’obtention d’un certificat d’autorisation nest pas nécessaire l’année suivante si elle est localisé au même endroit. La majorité des municipalités exige une clôture pour une piscine de moins de 4 pieds.

Plus de détails sur la sécurité des piscines résidentielles (MAMROT)

Q: Qu’est-ce qu’un droit acquis ?

R: Il existe plusieurs types de droits acquis comme :

Usage dérogatoire protégé par droit acquis :

Un usage dérogatoire exercé sur un terrain ou à l’intérieur d’un bâtiment possède un droit acquis, mais celui-ci se limite à la superficie utilisée et non à l’ensemble du terrain ou à l’ensemble de la superficie du bâtiment. Dans ce cas aussi, un permis ou un certificat obtenu avant une interdiction confère un droit acquis;

Permis de construction et droit acquis :

Un permis de construction obtenu avant une interdiction, mais dont la construction n’a pas débuté, confère un droit acquis. Cependant, les conditions du permis doivent être respectées, incluant, s’il y a lieu, le délai fixé pour entreprendre la dite construction;

Lot dérogatoire protégé par droit acquis :

Un permis de lotissement visant une opération cadastrale et ayant été obtenu avant une interdiction lui confère un droit acquis à cette opération.

Un lot dérogatoire enregistré à une période où une municipalité n’avait pas de règlement de lotissement est également protégé par droits acquis, car aucune norme de lotissement n’était applicable au moment de son enregistrement.

Un terrain dont la vente est enregistrée par tenants et aboutissants ne bénéficie pas de droits acquis au sens de l’article 113 paragraphe 18 LAU.

Les terrains qui, après la réforme cadastrale, sont devenus des lots, ne pourront jouir de droits acquis (sous réserve des privilèges des articles 256.1 à 256.3 LAU) puisqu’ils n’ont jamais été conformes à une réglementation municipale en vigueur.

On ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis en matière de nuisance ou de pollution.

Plus de détails (MAMROT)

Q: Puis-je me construire un garage à 6 mètres d’un cours d’eau ?

R: Non - depuis l’entrée en vigeur en 2005 de la nouvelle politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables les municipalités ont adopté des normes protégeant les rives des cours d’eau. Selon la pente du terrain, cette bande de protection riveraine est de 10 mètres en cas de pente faible et de 15 mètres en cas de pente plus abrupte.