Services - Inspection


Nos services : 

inspection-b

Application des règlements d’urbanisme
  • Contrôle des constructions et usages
  • Contrôle des infractions
  • Émission des avis et constats d’infraction
  • Rapports périodiques
  • Rapports sur les difficultés d’application des règlements
Gestion du service des permis et inspections, incluant :
  • Délégation d’un fonctionnaire désigné à l’application des règlements d’urbanisme de la municipalité, c’est à dire :
    • Réception des demandes de permis et certificats
    • Vérification des plans et documents
    • Visites terrain
    • Émission des permis et certificats
Application de divers règlements relevant des municipalités
  • Délégation d’un inspecteur aux fonctions de :
    • Personne désignée en fonction de l’article 35 LCM (anciennement inspecteur agraire)
    • Personne désignée à l’application des articles 105 et suivants de la LCM (Inspecteur des cours d’eau)
    • Inspecteur d’arrondissement ou de voirie
    • Autres types de personnes désignées à l’application de règlements